ARS Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Programme Mieux Manger Pour Tous/ Contrat des solidarités de Guadeloupe
Date limite 19/10/2024
Contexte
L’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Conseil Départemental et les services de l'État lancent un avis d’appel à projets commun "Mieux Manger Pour Tous/ Contrat des solidarités de Guadeloupe".
Ce programme Mieux Manger Pour Tous initié en février 2023 suite à la mise en place d’un fonds d’aide alimentaire durable, a pour but de renforcer la qualité de l’aide alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre au plan national pour la période 2024-2027 du Pacte des solidarités qui s'appuie sur un partenariat entre l'Etat et le Conseil départemental pour lutter contre les inégalités dès l’enfance et prévenir la pauvreté.
De plus et pour s’assurer une réponse adaptée aux besoins de santé des personnes vulnérables, en situation de précarité, des mesures spécifiques sont inscrites dans le programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), partie intégrante du Projet Régional de Santé pour la période 2023-2028.
Cet appel à projet inédit, intitulé « Mieux Manger Pour Tous/Contrat des solidarités de Guadeloupe », permet aux financeurs une homogénéisation des besoins et des moyens et accentue la visibilité de l’action menée sur le territoire envers une population vulnérable malheureusement de plus en plus importante. Il a également pour objectif de consolider les liens avec les acteurs du terrain en charge de la distribution de l’aide alimentaire et de l’accompagnement social et/ou professionnel des bénéficiaires.
Objectifs
Le présent appel à projets concerne les dispositifs visant à lutter contre la précarité alimentaire au niveau local et à proposer des actions permettant d’améliorer l’accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de bonne qualité nutritionnelle et durable. Les objectifs portés par cet appel à projet sont les suivants :
- Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire,
- Soutenir la participation et l’accompagnement des personnes en situation de précarité alimentaire dans l’évolution des pratiques alimentaires,
- Permettre le renforcement et la transformation des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire,
- Réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire,
- Améliorer l’accompagnement et l’accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de qualité nutritionnelle et durable,
- Réduire les inégalités territoriales de santé à l’endroit des publics les plus vulnérables.
Public visé
Les personnes en situation de précarité économique et sociale :
- Personnes âgées et/ou en situation d’handicap,
- Étudiants en situation de précarité,
- Jeunes en situation d’insertion,
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Familles en difficulté
Critères d'éligibilité
Les projets présentés devront agir sur un ou plusieurs des axes suivants:
Axe 1 - Le développement d’alliances locales de solidarités entre acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire;
Il s’agit de soutenir les projets qui visent l’accès à une aide alimentaire de qualité grâce à la mise en oeuvre d’alliances locales, d’organisation de filières en lien avec les producteurs, les pêcheurs…, en vue de la distribution de produits frais et de qualité aux personnes vulnérables.
Exemple: Exemple : Distribution auprès des publics concernés de produits frais, tels que des fruits et légumes achetés directement auprès de producteurs locaux, agriculteurs et maraîchers et impliquant la participation des personnes concernées dans le choix des sources d’approvisionnement et s’inscrivant dans une perspective de développement durable.
Axe 2 - Soutien des plans alimentaires territoriaux (PAT)
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts. Il s’agit de soutenir les actions des PAT qui favorisent la prise en compte des objectifs de la politique de lutte contre la précarité alimentaire, portant une forte dimension solidaire et de justice sociale.
A noter qu'il est attendu du porteur de projet PAT un diagnostic sur le volet précarité alimentaire pour son territoire, qu'il indique les actions identifiées en cours et réalisées, ainsi que les échéances...
Exemple : projets de cueillette ou de glanage solidaire par les personnes en situation de précarité auprès d’agriculteurs locaux pour les revendre à un tarif solidaire après une éventuelle phase de transformation dans un atelier chantier d’insertion (ACI).
Axe 3 - Action contre le gaspillage alimentaire
Dans le cadre de cet accompagnement, il s'agit de sensibiliser les bénéficiaires au gaspillage alimentaire et de renforcer leur accompagnement vers l’insertion sociale par le biais d’ateliers de production culinaire et autres...
Il s’agit de projets, d’actions à mettre en oeuvre en matière de prévention et de réorientation des denrées consommables. Exemple : atelier de transformation, réutilisation, compostage, ateliers alimentaires, ateliers de bonnes pratiques…
Axe 4 - Le soutien aux expérimentations portant la transformation de l’organisation de la lutte contre la précarité alimentaire
Dans ce cadre, il s'agit de soutenir les projets portant des expérimentations en matière de transferts monétaires tels que des chèques alimentaires durables, des bons d’achats, des cartes de prépaiement, des bons de réductions mais également des expérimentations en matière de fourniture de paniers solidaires, de prix réduits, de groupements d’achats solidaires, de jardins solidaires, etc.
Exemple : bons d’achats pour des fruits et légumes associés à des ateliers de cuisine, systèmes de transfert monétaire ciblé sur des fruits et légumes et de produits sous label de qualité, panier proposé aux familles précaires à moindre coût avec des ateliers et des visites d’une ferme et l’implication des familles dans le fonctionnement des paniers, groupements d’achat sur l’ensemble du territoire.
Axe 5 - L’amélioration de la couverture des zones blanches
Il s’agit de soutenir les actions permettant de favoriser l’accès à l’alimentation des personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale lorsque l’offre de distribution d’aide alimentaire est inexistante ou inaccessible en raison des faibles capacités de mobilité des personnes. Exemple : Les actions envisagées peuvent concerner des dispositifs comme la distribution alimentaire ou les ateliers de transformation permettant ainsi l’amélioration de la couverture des non-recours de l’aide alimentaire en favorisant des démarches d’aller vers.
A noter:
- Le plancher minimum sollicité par projet est de 15 000 €;
- Le montant plancher de la subvention sollicitée s’élève à 90% du montant total du projet;
- Les charges de fonctionnement ne doivent pas excéder 60% du budget total du projet.
Plus de détail dans le cahier des charges de l'appel à projets
Au final, les dossiers seront sélectionnés sur la base des 5 groupes de critères suivants:
- Intérêt et qualité du projet: 30%
- Innovation et développement: 15%
- Méthodologie et faisabilité du projet: 30%
- Evaluation: 5%
- Coordonnateur et équipes participantes: 20%
Document
Qui peut répondre ?
Les structures éligibles à l’appel à projets sont les suivantes :
Les structures à but non lucratif oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté dont, les associations, les fondations, les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SIC) etc.
Lorsque les structures mettent en oeuvre une activité d’aide alimentaire (fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale), elles doivent, pour recevoir des contributions publiques, bénéficier d’une habilitation au sens des articles R.266-2 à R.266-10 du code de l’action sociale et des familles.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, les CCAS
A noter:
- Les réponses en partenariat seront priorisées (minimum 2 partenaires);
- Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet si plusieurs acteurs (minimum 2) se regroupent autour d’un même projet;
- Cette cette personne qui sera chargée de la coordination avec l’administration et sera le point de contacts privilégié de celle-ci. Elle se chargera de la transmission de l’ensemble des résultats du projet;
- Un même projet peut s’inscrire dans plusieurs axes;
Comment répondre ?
La procédure est dématérialisée les dossiers sont à déposer au plus tard, le 20 octobre 2024 à 23H59 (heure deParis) via la plateforme demarche-simplifiees.fr
Le coordinateur du projet est invité à cliquer sur le lien pour être dirigé vers la page dédiée.
La procédure implique de créer un compte afin d'accéder au dossier de candidature. Il sera demandé de renseigner les éléments en ligne et de télécharger des pièces jointes obligatoires.
A noter que le coordinateur du projet pourra autoriser l'accès pour modification du dossier à d'autres personnes s'il le souhaite...
Pièces à fournir
- Dossier cerfa demande de subvention 12156*06
- Attestation de demande de de subvention
- Relevé d'identité bancaire
- Statut de de l'établissement (pour les associations)
- derniers comptes annuels approuvés (bilan et comptes de résultat),
- Dossier de présentation du projet
- budget prévisionnel du projet,
- calendrier prévisionnel du projet,
- identité du responsable de la structure (ou par son représentant légal),
- Dernier bilan d'activité
- KBis de moins de 3 mois
- Extrait déclaration au JO
- Justificatif des services de l'Etat, de l'ARS, du Conseil départemental de la transmission des pièces financières des bilans justificatifs relatifs aux projets financés en 2022-2023...
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