Fonds national pour la démocratie sanitaire : appel à projet national 2020

Contexte

Dans le cadre du Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS), un appel à projets a été lancé pour 2020 par le ministère des solidarités et de la santé.

Le FNDS a pour but de financer l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass), rebaptisée depuis 2017 France Assos santé, ainsi que les formations de base des représentants d'usagers du système de santé, les actions des associations agréées au niveau national et les organismes publics de recherche, formation et innovation en démocratie sanitaire.

Objet

L’appel à projets vise à soutenir des actions contribuant à : 

• renforcer les connaissances individuelles du patient, pour affronter la maladie et/ou le handicap ou encore la perte d’autonomie et, de ses proches-aidants (empowerment/encapacitation, éducation thérapeutique, patient expert…) ; 

• entreprendre des démarches de déstigmatisation auprès de l’ensemble des citoyens ; 
• informer et former les usagers du système de santé, leurs représentants et leurs proches ou les proches-aidants pour améliorer leurs connaissances sur les droits et dispositifs existants et les accompagner pour leur permettre de les faire valoir, notamment en matière d’accès, de protection et d’exploitation de leurs données de santé; 
• élaborer des actions de plaidoyer en matière de santé, de droits individuels et collectifs des usagers du système de santé,  auprès des décideurs publics et du grand public ; 
• participer à une meilleure connaissance des parcours et des difficultés rencontrées par les usagers y compris dans le cadre d’observatoire. 

A noter: 

Une "attention particulière" sera portée aux actions de lutte contre les inégalités sociales territoriales de santé, en particulier celles concernant "l'adaptation de l'information et des modes d'action pour les publics qui en sont éloignés (personnes handicapées, personnes précaires, personnes étrangère, etc.)", "la promotion de la défense des droits des usagers à domicile" et "le développement égalitaire des services numériques en santé".

Par ailleurs, les projets en lien avec le Covid-19, pourront "être appréciés de manière privilégiée par le jury", notamment ceux "permettant de faire vivre la démocratie en santé en période de crise [qui] seront examinés de manière attentive".

Critères d'éligibilité

Les organismes éligibles à l’appel à projets sont les associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau national, à l’exception de l’Union Nationale des Associations Agréées en Santé, déjà financée par ailleurs par le FNDS.

A noter que les projets interassociatifs seront encouragés de même que ceux reconnus dans le cadre du "label droits des usagers de la santé"

Chacun des projets ne pourra être financé au-delà d'un montant de 150 000 euros, même si une même association peut présenter plusieurs projets...

Le montant versé pour chaque projet sélectionné dépendra du contenu du projet et de son descriptif financier. Le financement sera attribué dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire, la Caisse nationale d’assurance maladie et les ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Pour plus de renseignement sur le contenu de cette convention ainsi que sur le processus de sélection des projets, consulter le cahier des charges de l'appel à projets, en ligne sur le site du ministère.

A noter que cet appel à projets n'est pas destiné à financer:

• des actions nécessitant le recrutement de personnel pérenne ; 
• des coûts d'investissement (locaux, mobilier, informatique…) ; 
• des actions faisant ou ayant fait déjà l’objet d’un subventionnement total en 2020.  

Comment répondre ?

Liste des pièces constituant le dossier de candidature:

• Formulaire CERFA n°12156*05 à remplir et à retourner avec l'ensemble des pièces justificatives indiquées
• Extrait déclaration de l'association au Journal Officiel,
• Statuts,
• Comptes annuel certifiés de l'année n-1

Le dossier de candidature est à envoyer, uniquement par voie électronique, au plus tard le 8 juillet 2020

à l’adresse suivante : sgmcas.pole-ars@sg.social.gouv.fr