Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Actions d’intégration en faveur des Etrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe
Date: 09/09/2022
Contexte
"Un étranger primo-arrivant est un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, titulaire depuis moins de cinq ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale. Ne sont pas considérés comme primo-arrivants tous les autres ressortissants étrangers, notamment les étudiants étrangers, les demandeurs d’asile, les mineurs non accompagnés, les étrangers en situation irrégulière".
En France, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie renforce le parcours d’intégration républicaine mis en place par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. L’objectif est d’améliorer l’accueil des étrangers primo-arrivants légalement admis en France et de favoriser leur insertion sociale, culturelle et professionnelle au sein de la société.
L’apprentissage du français constitue l’une des clés du parcours personnel d’intégration. Ainsi, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, la délivrance des titres de séjours (titre pluriannuel, carte de résident…) est corrélée à la connaissance de la langue française. En effet, tout au long du parcours d’intégration, la progression et le niveau de français sont évalués.
La stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été validée par le comité interministériel à l’intégration, comprenant des mesures spécifiques liées à leurs vulnérabilités particulières, notamment en matière d’hébergement et de prise en charge sanitaire.
Ces dispositions sont reconduites en 2022, afin de poursuivre, en les amplifiant, les mesures déjà initiées pour le pilotage, le partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que pour les actions en faveur de l’emploi. C’est dans la perspective d’une déclinaison régionale des orientations nationales 2022 que la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Guadeloupe émet cet appel à projets.
Objectifs
Les actions visée prioritairement dans le cadre de cet appel à projets sont:
- Apprentissage de la langue française pour approfondir l’Intégration linguistique en complément d la formation dispensée dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
- Actions en faveur de l’emploi
- Appropriation des principes et valeur de la République afin de favoriser la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté
- Accès aux droits
Qui peut répondre ?
Les acteurs de l'intégration et autres organismes publics ou privés, les établissements culturels, les établissements scolaires et universitaires, les associations de loi 1901
Critères d'éligibilité
- Pertinence au regard des objectifs de l’appel à projets,
- Cohérence et complémentarité avec les actions et dispositifs de droit commun,
- Effet de levier / Cofinancement,
- Collaboration / Partenariat,
- Efficience,
- Expérience et compétence des intervenants,
- Innovation,
- Communication / Publicité,
- Couverture équilibrée du territoire,
- Pertinence des indicateurs d’évaluation.
Documents
Comment répondre ?
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaire papier à l’adresse suivante :
Direction de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Pôle Solidarités
Rue des archives Bisdary
97113 GOURBEYRE
Sur l’enveloppe d’expédition, devra figurer la mention :
« APPEL A PROJET 2022 – Intégration des étrangers primo-arrivants – NE PAS OUVRIR »
Une copie dématérialisée devra également être renvoyée par courriel à l'adresse suivante: pascale.pepe@deets.gouv.fr
Contact/ Renseignement
Madame PÊPE Pascale
Tél: 0690 411 570
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