Appel à projets 2022-2023 du Programme national pour l'alimentation (PNA)

Dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation et la nutrition (PNAN), le ministère en charge de l’Alimentation, lance un nouvel appel à projets national en partenariat avec le ministère de la Santé et de la prévention, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et l'Agence de la transition écologique (ADEME). Il est doté d’une enveloppe de 3 millions d'euros. Le ministère de la santé et de la prévention vient rejoindre le partenariat (500 000 euros) aux côtés piloté par le ministère de la agriculture et de la souveraineté alimentaire (1,3 millions), aux côtés du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées (200 000 euros) et l’Agence de la transition écologique (ADEME) (1 million d’euros).

Cet appel à projet est annoncé comme étant sa dernière édition avant la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) qui devra être élaborée d’ici juillet 2023 et devra déterminer les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le programme national pour l'alimentation (PNA) et sur le Programme National Nutrition Santé (PNNS4) .

La nouvelle édition de l’appel à projets national du programme national pour l’alimentation est ciblée sur le soutien de projets pouvant accompagner cette dynamique de déploiement des (Projets alimentaires territoriaux (PAT). Elle soutiendra des projets visant la transition agricole et alimentaire, permettant notamment l’adoption de comportements alimentaires durables favorables à la santé, ainsi que la lutte contre la précarité alimentaire.

Cette édition 2022-2023 de l’appel à projets comporte deux volets :

1- Le soutien à l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT)

Ces projets seront instruits et sélectionnés au niveau régional, devront avoir une durée de 36 mois et bénéficieront d’une subvention de 100 000 euros maximum. Il est précisé que ce sont les territoires non couverts par un PAT et/ ou présentant une articulation claire avec des PAT voisins qui seront priorisés.

2- Le développement de projets visant à accompagner les PAT

Ces projets seront également instruits et sélectionnés au niveau régional. Ils devront avoir une durée de 24 mois maximum et bénéficieront d’une subvention de 70 000 euros maximum. A noter que les projets répondant à ce 2ème volet devront avoir une envergure régionale ou infrarégionale et accompagner les PAT de façon collective en cohérence avec les dynamiques de réseaux existants.

Cet appel à projets s’adresse à :

• des organismes publics ou privés à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l’alimentation ;
• des entreprises ou structures à but lucratif, pour le cas particulier des projets d’intérêt collectif ;
• des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées au titre de l’aide alimentaire au sens de l’article L266-2 du code de l'action sociale et des familles, pour le cas particulier des projets relevant de la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies.

Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en oeuvre du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Cette personne sera le point de contact privilégié de l'administration.

Un seul dossier devra être déposé par projet, via la structure reconnue comme porteuse du projet, avec les coordonnées de la personne en charge de la coordination. Les consortiums impliquant de multiples partenaires sont encouragés. En cas de sélection, la structure porteuse du projet sera bénéficiaire de l'intégralité de la subvention accordée et sera chargée, le cas échéant, de la redistribuer aux partenaires.

Les projets présentés devront s'inscrire dans l'un des 2 volets suivants:

Volet 1 : Soutien à l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux

Il s'agit de soutenir l'émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux... Un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une agriculture durable ainsi qu'une alimentation saine et de qualité sur un territoire donné (..).

Compte tenu du contexte économique et des nouvelles orientations données par la loi "Climat et résilience", ces projets notamment présenter des objectifs en matière de lutte contre la précarité alimentaire et de transition agricole et alimentaire en revêtant les aspects suivants (plus de détail dans le cahier des charges de l'appel à projet):

• Une dimension économique
• Une dimension santé publique
• Une dimension sociale
• Une dimension environnementale

A noter : cette édition sera particulièrement sélective. Les projets devront notamment viser à couvrir les quatre enjeux précités, prendre en compte les nouvelles orientations données par la loi "Climat et résilience", avoir des objectifs d’améliorer la résilience alimentaire et économique du territoire, de transition agricole et alimentaire permettant notamment l’adoption de comportements alimentaires durables favorables à la santé, ainsi que la lutte contre la précarité alimentaire et présenter une bonne cohérence avec les PAT déjà en place...

Volet 2 : Développement de projets visant à accompagner les PAT

Les projets devront satisfaire le besoin d’accompagnement des PAT déjà en place, notamment dans la perspective de les faire progresser vers le niveau 2 de la labellisation

Il pourra notamment s’agir de projets d’animation ou d’actions inter PAT qui pourront porter sur la coopération des acteurs sociaux, de la santé, de l’éducation, l’intégration des acteurs économiques, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'approvisionnement de la restauration collective, l’évaluation et mesure de l’impact des projets, la gouvernance et l’animation des PAT…

A noter qu'il doit s’agir de projets structurants, d’envergure régionale ou infrarégionale...

L’ADEME portera plus particulièrement son soutien vers les projets ayant une forte dimension environnementale favorisant l’accès à l’ensemble de la population à une alimentation durable, notamment des produits et régimes alimentaires répondant à des critères de haute qualité environnementale (produits biologiques, certifiés HVE, desaison...).

Le ministère de la santé et de la prévention soutiendra :

• dans le volet 1 des projets émergents aux enjeux nutritionnels forts, contribuant à la promotion et à l’accès à une alimentation favorable à la santé, à la pratique au quotidien de l’activité physique et à la lutte contre la sédentarité tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales de santé ;
• dans le volet 2 des projets d’accompagnement des PAT pour mieux prendre en compte ces enjeux de santé et nutrition.

Les projets soutenus devront s‘inscrire dans les axes du Programme National de l’Alimentation et de la Nutrition... Les projets devront en particulier favoriser l’articulation des PAT avec les contrats locaux de santé, les ateliers santé ville, les villes et les intercommunalités signataires de chartes "villes actives PNNS" et les Villes-Santé OMS. Des partenariats avec les dispositifs sport-santé existant sur le territoire pourront être recherchés. Concernant le volet 2, les projets d’accompagnement devront assurer la coordination entre ces différents dispositifs pour mieux prendre en compte les aspects de santé et nutrition.

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées soutient les projets alimentaires territoriaux émergents (volet 1) qui poursuivent les objectifs de la politique de lutte contre la précarité alimentaire définis à l’article L. 266-1 du Code l’action sociale et des familles.

Plus de détail dans le cahier des charges...